LOI N° 70-9 du 2 janvier 1970 – DECRET N° 72-678 du 20 juillet 1972 – LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Achat-Vente de maisons, appartements, terrains, garages :
Honoraires TTC charge Acquéreur / Vendeur
Location loi du 6 juillet 1989
Honoraires TTC calculés par m² de surface habitable
Honoraires HT à la charge du vendeur calculés sur le prix de vente du bien
Honoraires HT : de 3,5 à 9 % suivant contrat promoteur
Immobilier Professionnel ou Commercial
Achat – Vente de fonds de commerce: 8,00 % HT
Murs commerciaux, bureaux, entrepôts: 6,00 % HT
Mise à jour le 01/06/2026
