LOI N° 70-9 du 2 janvier 1970 – DECRET N° 72-678 du 20 juillet 1972 – LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Achat-Vente de maisons, appartements, terrains, garages :
Honoraires TTC charge Acquéreur / Vendeur
Tranches Mandat Simple VERT Mandat Exclusif OR
De 1 à 80 000 € 5 000 € 4 500 €
De 80 001 à 120 000 € 8,00 % 7,00 %
De 120 001 à 250 000 € 7,00 % 6,00 %
De 250 001 à 350 000 € 6,00 % 5,00 %
De 350 001 à 500 000 € 5,00 % 4,00 %
Au delà de 500 001 € 4,50 % 3,90 %
Vente d’immeubles neufs
Honoraires HT à la charge du vendeur calculés sur le prix de vente du bien
Honoraires HT : de 3,5 à 9 % suivant contrat promoteur
Immobilier Professionnel ou Commercial
Achat – Vente de fonds de commerce: 7,00 % HT
Murs commerciaux, bureaux, entrepôts: 5,50 % HT
Mise à jour le 01/01/2026
